Sécurité incendie : le décret fixant les règles de base dans les bâtiments

Vu la loi n° 86/016 du 06 décembre 1986 portant réorganisation générale de la protection civile et ses textes subséquents ;

Vu la loi n°90/041 du 10 aout 1990 portant exercice et organisation de la profession d’Architecte ;

Vu la loi n°96/12 du 05 aout 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n°2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de Génie civil ;

Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n095/145-bis du 04 aout 1995 ;

Vu le décret n°2004/058 du 20 mars 2004 portant création et organisation des formations et unités territoriales du Corps National de Sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le décret n°2008/0737/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction

Decrete :

Chapitre i

Dispositions generales

ARTICLE 1er : Le présent décret fixe les règles de base de sécurité incendie dans les bâtiments.

ARTICLE 2 : Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises ;

Alarme : Information des occupants d’un ou plusieurs compartiments qu’ils doivent l’évacuer ;

Alerte : information transmise à des personnes concernées de l’organisation, de la découverte ou de la détection d’un incendie ;

Bâtiment : terme générique employé pour designer toute construction, installation définitive, amovible ou provisoire utilisée ou destinée à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes et des biens. ;

Brigade Mixte de sécurité incendie : Structure collégiale locale chargée de contrôler, sous l’autorité du Maire, la conformité des immeubles régis par le présent décret aux règles de la sécurité incendie ;

Code de sécurité incendie : ensemble des règles contraignantes de sécurité incendie comprenant les présentes règles de base et les prescriptions techniques d’application approuvées par arrêté du Ministre chargé de l’habitat ;

Compartimentage : ensemble de mesures de construction à prendre pour lutter contre la propagation de l’incendie ;

Dégagement/issue : toute partie d’un établissement permettant le cheminement d’évacuation des occupants, notamment les escaliers, ascenseurs, couloirs, rampes, portes, sorties ;

Désenfumage : technique permettant d’extraire des locaux une partie de fumées et gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements utilisés pour l’évacuation ;

Densité d’occupation : Rapport résultant de la division du nombre de personnes pouvant être accueillies dans le bâtiment, sur la surface totale qui leur est réservée ;

Dossier de sécurité : dossier soumis aux services administratifs compétents, ou ceux en charge du contrôle, contenant les documents ou les données permettant de s’assurer que les conditions de sécurité et de prévention des risques d’incendie prévues par les règlements de sécurité en vigueur sont remplies ;

Eclairage de secours : éclairage artificiel qui permet de poursuivre une certaine activité en certains endroits du bâtiment en cas de défaillance de l’éclairage artificiel normal ;

Elément de construction : élément formé d’un ou plusieurs matériaux de construction qui a pour fonction dans le bâtiment :

• De porter ans fonction de compartimentage (murs, planchers, toitures, poutres, colonnes, escaliers) ;

• De porter avec fonction de compartimentage (murs, planchers, toits…) ;

• De protéger les éléments ou parties d’ouvrages (plafonds suspendus) ;

• D’être élément non porteur ou d’être une partie d’ouvrage ou un produit de cette partie (cloisons ou parois, plafonds, façades, portes, volets, portes d’ascenseurs, conduites et gaines techniques) ;

• D’être destiné aux installations techniques (conduits, clapets, câbles…..)

Etablissement : terme générique désignant toute construction édifiée par l’homme ;

Ignifugation : ensemble des techniques permettant d’atténuer le caractère dangereux de certains matériaux en cas d’incendie en retardant ou supprimant la mise à feu ou diminuant la vitesse de combustion et de propagation, ou modifiant la nature et la formation des fumées et des vapeurs ;

Registre de sécurité : livre contenant les renseignements nécessaires au suivi, au contrôle et à la maintenance de l’établissement et des réseaux techniques qui y sont installés et concernant la sécurité et la prévention des risques d’incendie ;

Moyens de secours et de lutte contre l’incendie : outils et équipements d’intervention utilisés aux fins d’alarme, d’extinction, de sauvetage et de secours en cas d’incendie ;

Niveau : espace compris entre un plancher et le plafond qui le surmonte ;

Plan d’intervention : détails et plans afférents à l’établissement, destinés à y faciliter la prise des mesures préliminaires de sécurité afin d’assurer l’évacuation rapide des personnes et l’intervention efficace pour la lutte contre l’incendie ;

Plancher bas : paroi horizontale inférieure séparant un niveau d’un bâtiment du niveau immédiatement supérieur ;

Pouvoir calorifique : Quantité de chaleur dégagée lors de la combustion totale d’une matière déterminée et mesurée en fonction de la quantité de calories au kilogramme pour les corps durs et liquides, ou de la quantité de calories au mètre cube pour les gaz ;

Prévention : ensemble de mesure prises pour éviter le déclenchement d’un incendie ;

Prévision : ensemble de dispositions prises pour lutter et circonscrire l’incendie ;

Règlement de sécurité : règles et mesures particulières de prévention et de précaution devant être appliquées pour la protection des différents types de bâtiments contre les risques d’incendie ;

Réseaux techniques : réseaux installés dans le bâtiment relatifs à l’électricité, au gaz, à l’eau potable, aux communications, aux antennes de réception de la télé et de la radiodiffusion, à l’éclairage de secours, au chauffage, au refroidissement, à l’aération, à la ventilation et au désenfumage, aux ascenseurs , aux monte-charges, aux vide-ordures ménagères et industrielles, à la détection de l’incendie, à l’alarme, aux équipements de maitrise, de lutte et d’extinction de l’incendie et autres réseaux nécessaires à l’exploitation du bâtiment ;

Sas : espace fermé à l’intérieur de l’établissement ; espace d’intercommunication entre les dégagements horizontaux (couloirs) et les dégagements d’évacuation (escaliers) possédant des caractéristiques techniques se rapportant à l’isolement du feu, de la fumée et de la chaleur ;

Sécurité incendie : dispositif visant la protection contre les incendies de toute nature, incluant la prévention et la prévision des risques d’incendie ;

Zone sûre : partie du bâtiment située à l’extérieur du compartiment ou se trouve le feu et d’où on peut quitter le bâtiment sans devoir passer par le compartiment atteint par le feu.

ARTICE 3 : (1) Les règles de base de sécurité incendie des bâtiments au Cameroun concernent :

• Les établissements recevant du public ;

• les immeubles de grande hauteur ;

• les bâtiments à usage d’habitation.

(2) Les règles de base de sécurité incendie concernant les bâtiments industriels et les bâtiments situés dans des zones à risque, ou tout autre bâtiment classé, font l’objet d’une réglementation spécifique.

ARTICLE 4 : (1) Dans tous les établissements désignés à l’article 3 ci-dessus, la sécurité incendie des personnes et des biens est prise en compte :

• dès la conception par les professionnels de l’habitat (urbanistes, architectes, ingénieurs) ;

• lors de la construction par les entrepreneurs, les ingénieurs, les bureaux de contrôle technique ;

• durant l’exploitation par les propriétaires et les usagers.

(2) Sans préjudice des règles de sécurité incendie visées à l’alinéa 1 ci-dessus, toute personne doit veiller à supprimer ou réduire les risques d’incendie en faisant preuve de prévoyance et de prudence.

ARTICLE 5 : Les professionnels de l’habitat, les entrepreneurs de construction, les entrepreneurs d’équipements des établissements et les maitres d’ouvrage régis par les dispositions du présent décret, ainsi que les propriétaires et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d’appliquer les règles et mesures de sécurité et de prévention déterminées par le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

ARTICLE 6 : (1) il est exigé pour toute construction des dispositions garantissant la stabilité au feu, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du permis de construire, facilitant l’accès et l’intervention des services de lutte contre l’incendie, ainsi que l’évacuation rapide et sûre des personnes hors des bâtiments ou leur isolement dans des zones sûres, résistantes au feu.

(2) L’ouvrage doit être conçu et construit de manière qu’en cas d’incendie, l’apparition et la propagation du feu et de la fumée à l’intérieur de l’ouvrage soit limitée, ainsi que l’extension du feu aux ouvrages voisins.

ARTICLE 7 : (1) Les exploitants des établissements régis par les dispositions du présent décret doivent tenir un registre de sécurité affèrent à l’établissement ;

(2) Le contenu et la forme du registre de sécurité sont déterminés dans le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

ARTICLE 8 : (1) Les propriétaire des établissements recevant du public, de la première et de la deuxième catégorie mentionnées à l’article 13 du présent décret, des immeubles de grande hauteur sont tenus d’organiser, en présence du service secours, des exercices d’évacuation.

(2) Le contenu du plan d’intervention est déterminé par le cahier des prescriptions techniques du présent décret.

(3) Tout établissement objet du présent décret doit disposer d’un plan d’intervention, approuvé par les services du Corps National de Sapeurs-Pompiers sur la base de l’attestation de conformité visée à l’article 35 du présent décret, garantissant la protection des personnes, des biens et de l’environnement et dont la mise jour s’effectuera régulièrement.

(4) Le plan et les mesures de sécurité incendie doivent être contenus dans un dossier de sécurité dont le contenu est déterminé par le cahier des prescriptions d’application du présent décret.

ARTICLE 9 : Les règles et mesures de sécurité et de prévention des risques d’incendie diffèrent selon le type d’établissement, la nature de l’activité qui y est exercée et sa capacité d’accueil.

ARTICLE 10 : Les exploitants des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer les missions relatives à la sécurité et à la prévention d’incendie, notamment :

• L’installation et la vérification du bon fonctionnement des outils et moyens de secours et de lutte contre l’incendie et de leur bon usage ;

• La sensibilisation et la formation de son personnel à la prévention et à la lutte contre l’incendie ;

• L’information sur tout ce qui est susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens ;

• L’alerte, en cas de nécessité, des services du Corps National des Sapeurs-Pompiers ou de la protection civile et l’intervention préliminaire et immédiate en vue du sauvetage, de l’extinction ou du secours ;

• L’évacuation rapide des personnes, en cas de besoin.

Chapitre ii

DES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ARTICLE 11 :(1) Sont considérés comme établissements recevant du public, au sens du présent décret, toutes les constructions et tous les locaux et espaces qui reçoivent des personnes ou dans lesquels se tiennent des réunions privées ou ouvertes au public, à titre onéreux ou à titre gratuit.

(2) Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes présentes dans le bâtiment à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12 : (1) Les établissements recevant du public sont classés en types et en catégories, selon la nature de l’activité qui y est exploitée.

(2) Ils sont classés en types selon la nature de l’exploitation et en catégories selon l’effectif du public admis.

ARTICLE13 : (13) Les établissements recevant du public, quel qu’en soit le type, sont classés dans cinq catégories, selon leur capacité d’accueil du public, comme suit :

• Première catégorie : plus de 1500 personnes ;

• Deuxième catégorie : de 701 personnes à 1500 personnes ;

• Troisième catégorie : de 301 personnes à 700 personnes ;

• Quatrième catégorie : de 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la cinquième catégorie ;

• Cinquième catégorie : les établissements dont la capacité d’accueil du public n’excède pas le seuil d’assujettissement, à savoir le nombre minimum fixé pour chaque catégorie par le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

ARTICLE 14 : La capacité d’accueil d’un établissement recevant du public est fixée selon le cas, conformément à l’un ou à l’ensemble des critères suivants :

• Le nombre de places assises ;

• Le nombre de lits ;

• La superficie réservée au public ;

• La déclaration du propriétaire du bâtiment, vérifiée par la Brigade Mixte de sécurité incendie instituée par le présent décret.

ARTICLE 15 : Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret détermine les règles de calcul de la capacité d’accueil devant être retenues, selon le type d’établissement.

ARTICLE 16 : (1) Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret contient des dispositions générales communes à tous les types d’établissements recevant du public, et d’autres particulières à chacun de ces types, déterminées en fonction de la nature de l’activité, de la superficie des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être reçues dans ces bâtiments.

(2) Les établissements dont la capacité d’accueil du public n »excède pas le seuil d’assujettissement, dits établissements de cinquième catégorie, sont régis par des dispositions particulières déterminées par le cahier des prescriptions d’application du présent décret.

(3) Sont dispensés de l’obligation de la tenue du registre de sécurité, les exploitants des bâtiments recevant du public, de la cinquième catégorie mentionnée à l’article 22 présent décret.

ARTICLE 17 : (1) Les professionnels de l’habitat et entrepreneurs de construction et d’équipement doivent s’assurer, dans les bâtiments abritant des établissements recevant du public, de l’évacuation rapide et organisée de leurs occupants et visiteurs en cas d’incendie.

(2) Ils doivent également veiller à ce que le bâtiment ait un côté, au moins desservi par des chemins ou espaces libres permettant l’évacuation des personnes, ainsi que l’accès et l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

(3)Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret détermine les normes techniques des chemins et espaces libres indiqués à l’alinéa 2 ci-dessus.

ARTCILE 18 : (1) Les professionnels de l’habitat, les entrepreneurs de construction et les entrepreneurs d’équipement doivent aménager les établissements recevant du public les différentes parties les composant et optimiser les moyens d’isolement de ces parties du feu, de manière à garantir à leurs visiteurs et aux occupants des bâtiments attenants, une protection suffisante contre les risques d’incendie.

(2) Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret détermine les moyens d’assurer la protection mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus.

ARTICLE19: (1) Les professionnels de l’habitat et les entrepreneurs de construction et d’équipements doivent aménager, distribuer, disposer et prévoir des dégagements permettant l’évacuation rapide et efficace des personnes en cas d’incendie.

(2) Le nombre et la largeur des dégagements prévus à l’alinéa 1 ci-dessus doivent être proportionnels au nombre des personnes pouvant faire usage du bâtiment, conformément aux règles mentionnées dans le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

ARTICLE 20 : Les propriétaires, exploitants ou entrepreneurs d’équipement des bâtiments doivent équiper les établissements recevant du public de l’éclairage électrique normal, de l’éclairage de remplacement et de l’éclairage de remplacement et de l’éclairage de sécurité.

ARTICLE 21 : Les propriétaires, exploitants ou entrepreneurs d’équipement doivent équiper l’établissement recevant du public de dispositifs d’alarme et d’alerte, ainsi que des moyens appropriés de lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions du code de sécurité incendie.

ARTICLE 22 : (1) Lorsque l’établissement recevant du public abrite plusieurs établissements ayant des activités diverses ou similaires et occupant différentes parties du bâtiment, chacune de ces parties n’est pas astreinte aux conditions d’implantation de l’établissement et à celles d’isolement mentionnées dans le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

Toutefois, lesdites parties peuvent se voir soumises aux conditions susmentionnées, au cas où l’ensemble du bâtiment est mis sous la responsabilité d’une seule personne, pour ce qui relève de la sécurité et de la prévention contre les risques incendie, désignée par les exploitants du bâtiment qui avisent les services des Ministères en charge de l’habitat et de la protection civile compétents de son identité et de sa qualité

(2) Le bâtiment mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus doit être soumis au contrôle des instances de contrôle qui déterminent, le cas échéant, les mesures de sécurité et de prévention devant être exécutées par les exploitants du bâtiment et ce eu égard aux risques que les établissements groupés constituent pour le public.

Chapitre iii

DES REGLES DE SECURITE DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

ARTICLE 23 : (1) Est considérée comme immeuble de grande hauteur, toute construction dont le plancher bas de l’étage supérieur est, par rapport au plus haut niveau du sol permettant l’accès des moyens de secours et de lutte contre l’incendie, à une hauteur excédant cinquante (50) mètres, pour les bâtiments à usage d’habitation, ou à une hauteur excédant vingt-huit (28) mètres, pour le reste des types de classes de bâtiments.

(2) Constituent parties intégrales de l’immeuble, l’ensemble des éléments d’appui du bâtiment à hauteur élevée, les étages du sous-sol, les parties y attenantes, quelle qu’en soit la hauteur, et les parkings tant qu’ils n’en sont pas séparés conformément aux conditions mentionnées au code de sécurité incendie.

ARTICLE 24 : Les immeubles de grande hauteur sont, pour ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, classés suivant les types ci-après :

• premier type GHA : les immeubles, à usage d’habitation ;

• deuxième type GHO : les immeubles à usage d’hôtellerie ;

• troisième type GHR : les immeubles à usage d’enseignement ;

• quatrième type GHS : les immeubles destinés à la conservation des archives et des ouvrages ;

• cinquième type GHU : les immeubles sanitaires ;

• sixième type de GHW : les immeubles à usage de bureaux

• septième type GHZ : les immeubles à usage mixte.

ARTICLE 25 : (1) Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret relatif aux immeubles de grande hauteur contient des dispositions générales communes à tous les types de bâtiments et d’autres spécifiques à chacun d’eux.

(2) Il détermine le taux d’occupation qui ne peut être dépassé dans chacun des compartiments de l’immeuble de grande hauteur, ainsi que le niveau de la hauteur du sas, sa superficie et ses caractéristiques techniques.

ARTICLE 26 : (1) Les professionnels de l’habitat, les entrepreneurs de construction et entrepreneurs d’équipement des immeubles de grande hauteur ou leurs propriétaires doivent s’en tenir, dans la réalisation de ces bâtiments, aux règles et mesures de sécurité et de prévention qui sont à même d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments attenants contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique et ce, en ce qui concerne :

• l’isolement du bâtiment, sa partition et la limitation de la puissance calorifique à l’intérieur ;

• la garantie de l’évacuation, en cas de besoin, des occupants du bâtiment ;

• la prévention de la propagation de la fumée à l’intérieur des parties du bâtiment ;

• l’installation de l’éclairage de sécurité dans la mesure du nécessaire ;

• l’installation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;

• la garantie de la continuité de l’activité dans les sas qui sont à l’abri du feu.

(2) Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret détermine toutes les procédures détaillées relatives aux règles et mesures mentionnées à l’alinéa 1 ci –dessus.

ARTICLE 27 : L’exploitant de l’immeuble de grande hauteur peut désigner un mandataire afin d’assurer la gestion et la communication avec les instances de contrôle, pour ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques incendie.

ARTICLE 28 : Il est interdit, aux exploitants des locaux situés dans l’immeuble de grande hauteur, d’introduire des meubles dans leurs locaux de sorte que le potentiel calorifique à l’intérieur de ces locaux excède les limites permises par le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

ARTICLE 29 : Chaque immeuble de grande hauteur doit avoir un service de sécurité incendie.

Chapitre iv

DES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE DANS LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION

ARTICLE 30 : (1) Est considéré comme bâtiment à usage d’habitation, au sens du présent décret, le bâtiment ou ses parties contenant des habitations.

(2) Sont considérés comme faisant partie du bâtiment, les parkings couverts destinés à abriter les véhicules et dont la superficie varie entre cent (100) mètre carrés et six mille (6000) mètres carrés.

ARTICLE 31 : (1) Les bâtiments à usage d’habitation sont, pour ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, classés en quatre types, comme suit :

• premier type : locaux contigus d’habitation individuelle ;

• deuxième type : locaux d’habitation collective, dont le plancher de l’étage supérieur n’excède pas huit (08) mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l’accès des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;

• troisième type : locaux d’habitation collective dont la hauteur du plancher de l’étage supérieur excède huit (08) mètres et est inférieure à vingt-huit (28) mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l’accès des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;

• quatrième type : locaux d’habitation collective dont la hauteur du plancher de l’étage supérieur varie entre vingt-huit (28) mètres et cinquante (50) mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l’accès des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Lorsque le bâtiment du quatrième type contient des locaux non destinés à l’habitation, il sera classé parmi les immeubles de grande hauteur.

(2) Les premiers et deuxième types de bâtiments à usage d’habitation, évoqués à l’alinéa 1 ci-dessus, sont exclus de l’application des dispositions du présent décret, sauf en ce qui concerne les règles destinées à assurer la résistance de la structure de la construction à l’incendie, conformément aux prescriptions du cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret.

ARTICLE 32 : Le cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret contient des dispositions spécifiques à chaque type de bâtiment à usage d’habitation.

ARTICLE 33 : (1) Les professionnels de l’habitat doivent isoler les bâtiments à usage d’habitation des locaux susceptibles de représenter un risque d’incendie en raison de l’usage dont il est fait.

(2) Les professionnels de l’habitat, les propriétaires, les entrepreneurs de construction et entrepreneurs d’équipement des bâtiments doivent, chacun en ce qui le concerne, par l’aménagement du bâtiment à usage d’habitation, la distribution de ses différentes parties, l’usage des matériaux de construction et l’installation des équipements, assurer la sécurité et la prévention des risques d’incendie et permettre à ses occupants et visiteurs de l’évacuer rapidement et aisément et à engager, à temps, les secours en cas d’incendie.

(3) Lee cahier des prescriptions techniques d’application du présent décret détermine les règles et mesures appropriées pour l’application des dispositions du présent article.

Chapitre v

De la mise en service et du controle

Section i

Des attestations de prevention et de conformite

ARTICLE34 : (1) Sans préjudice des dispositions de l’article 31 du présent décret, les promoteurs des différents types d’établissements régis par les dispositions du présent décret sont tenus de joindre à leur demande de permis de construire une attestation de prévention de sécurité incendie, confirmant que toutes les règles et mesures de sécurité et de prévention des risques d’incendie de l’établissement à construire, ont été élaborées conformément aux normes y relatives.

(2) L’attestation de prévention de sécurité incendie prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est délivrée par le service territorialement compétent du Corps National de Sapeurs-Pompiers.

ARTICLE 35 : (1) Il est interdit aux exploitants des différents types d’établissements, régis par les dispositions du présent décret, de les exploiter partiellement ou totalement avant l’obtention auprès de la Brigade mixte de sécurité incendie d’une attestation de conformité confirmant que toutes les règles et mesures de sécurité et de prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique ont été appliquées à l’établissement.

(2) L’attestation de conformité est signée par le Président de la Brigade Mixte de sécurité incendie, après une enquête de conformité réalisée par celle-ci.

ARTCILE 36 : L’exploitant du bâtiment soumet le dossier d’obtention de l’attestation de conformité auprès de la Brigade Mixte de Sécurité incendie de la circonscription territoriale dans laquelle se situe l’établissement.

ARTICLE 37 : (1) La Brigade mixte de sécurité incendie examine le dossier d’obtention de l’attestation de prévention et de conformité dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de sa réception.

(2) S’il s’avère que le dossier indiqué à l’alinéa 1 ci-dessus ne contient pas toutes les pièces requises, la Brigade mixte de sécurité incendie en avise le requérant et l’invite à compléter le dossier dans un délai maximal d’un (01) mois, à compter de la date de transmission de l’avis par tout autre moyen laissant une trace écrite.

(3) Dans le cas où le dossier n’est pas complété dans le délai mentionné à l’alinéa 2 ci-dessus, la demande est rejetée.

ARTICLE 38 : (1) S’il s’avère que le dossier d’obtention de l’attestation de prévention et de conformité contient toutes les pièces requises, la Brigade mixte de sécurité incendie fixe à l’intéressé la date de la visite d’inspection du bâtiment, qui doit intervenir dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la date de la soumission dudit dossier.

(2) La Brigade mixte de sécurité incendie rédige un rapport de visite de sécurité relatif aux conclusions de l’inspection du bâtiment, dont une copie est remise à l’intéressé, consignant les mesures de sécurité et de prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique devant être exécutées, le cas échéant, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de réception de ladite copie. Si ce délai arrive à expiration sans que les mesures requises aient été exécutées ; l’intéressé sera tenu de soumettre un nouveau dossier.

ARTICLE 39 : La Brigade mixte de sécurité incendie délivre les attestations de prévention et conformité après exécution de toutes les mesures requises de sécurité et de prévention des risques d’incendie par le demandeur.

ARTICLE 40 : (1) Les attestations de prévention et de conformité sont d’une validité de trois (03) ans à compter de la date de leur délivrance, pour les bâtiments à usage d’habitation, et ceux de deux (02) ans pour les autres types de bâtiments ou d’établissements.

(2)Lesdites attestations sont renouvelées selon les mêmes modalités et conditions de délivrance. Toutefois, la demande de renouvellement doit être adressée au moins un (01) mois avant la date d’expiration du délai de validité en cours.

ARTICLE 41 : En cas d’interruption provisoire de l’exploitation de l’un des établissements régis par les dispositions du présent décret, pour une durée excédant six (06) mois ou en cas d’exposition de l’établissement à l’incendie, l’explosion, l’écroulement ou à un accident résultant de travaux techniques, l’exploitant de l’établissement sera tenu, avant toute ré- exploitation, d’obtenir de nouvelles attestations de prévention et de conformité.

ARTCILE 42 : Toute modification que l’exploitant entend apporter à l’établissement ou à l’activité qui y est exercée, et qui serait de nature à se répercuter sur les exigences de sécurité et de prévention des risques d’incendie, l’oblige à en donner avis préalable et écrit à la Brigade mixte de sécurité incendie, afin que ces services puissent déterminer les mesures de sécurité et de prévention des risques d’incendie devant être exécutées eu regard à ces modifications, ainsi qu’à demander l’obtention de nouvelles attestations de prévention et de conformité.

ARTICLE 43 : Les rapporteurs de la Brigade mixte de sécurité incendie tiennent un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent, ou seront mentionnées les opérations de délivrance des attestations de prévention et de conformité.

ARTICLE 44 : Les modalités de délivrance des attestations de prévention et de conformité sont définies par un arrêté du Ministre Chargé de l’habitat.

Section ii

De l’agrement des bureaux et organismes prives de controle

ARTICLE 45: Il est exigé un agrément de contrôle, à tous les bureaux et organismes privés, qui assistent les Maitres d’ouvrage dans la conception et la vérification du respect des règles de prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les immeubles et établissements visés par le présent décret.

ARTICLE 46 : (1) L’agrément visé à l’article 45 ci-dessus est délivré par le Ministre chargé de l’habitat.

(2) Les modalités de délivrance de l’agrément sont déterminées par arrêté du Ministre Chargé de l’Habitat.

Chapitre vi

Des constats et des sanctions

Section i

Des constats

ARTICLE 47 : Tout acte commis en violation des dispositions du présent décret est constaté par procès-verbal des services compétents du Corps National de Sapeurs-Pompiers ou par les Brigades mixtes de sécurité incendie habilités à exercer les attributions de la police judicaire, dans la limite de la compétence qui leur est dévolue en vertu des dispositions du présent décret.

ARTICLE 48 : (1) Les Brigades mixtes de sécurité incendie sont composées ainsi qu’il suit :

Rapporteurs :

• un responsable du service déconcentré le plus proche du Ministère en charge de l’Habitat ;

• un responsable de l’unité territorialement compétente du Corps National de Sapeurs-Pompiers.

Membres :

• un représentant des services techniques de la commune ;

• un représentant du Ministère en charge des travaux publics ;

• un représentant du Ministère en charge de l’eau et de l’énergie ;

• un représentant du Ministère en charge des domaines ;

• un représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;

• un représentant de la Gendarmerie Nationale ;

• un représentant de chacun des ordres professionnels du secteur du bâtiment.

(2)Le Président peut inviter toute autre personne à prendre part aux activités de la Brigade mixte de sécurité incendie.

ARTICLE 49 : (1) La Brigade mixte de sécurité incendie est habilitée à :

• accéder, pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail, à tous les types de bâtiments, régis par les dispositions du présent décret, et ce, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 16 du présent décret ;

• effectuer tous les constats nécessaires et obtenir, à la première réquisition, des copies des documents, pièces justificatives et livres qu’exigent les enquêtes ;

• saisir, parmi les documents indiqués au deuxième tiret du présent article, les pièces nécessaires et relever, en cas de nécessité et dans la mesure suffisante, des échantillons des produits et éléments objet du constat aux fins des analyses qu’exigent les enquêtes.

(2) La saisie est effectuée, selon le cas, en présence du propriétaire ou de l’exploitant ou en présence de son représentant ou de l’un de ses préposés ; les objets saisis sont mis sous scellés avec indication de la date de la saisie, la quantité saisie et de toutes autres indications nécessaires.

ARTICLE 50 : (1) L’infraction aux dispositions du présent décret est constatée par procès-verbal dressé par l’un des agents mentionnés à l’article 48 du présent décret.

(2) Chaque procès-verbal doit contenir l’identité de l’agent verbalisateur, sa qualité, sa signature, le cachet de l’administration dont il relève, l’identité complète de l’auteur de l’infraction, et ses dires. Le procès-verbal doit mentionner, en outre, les actes objet du constat, leur date et lieu de constat, l’opération de saisie, le cas échéant, et la date et lieu d’établissement du procès-verbal.

(3) L’auteur de l’infraction doit signer le procès-verbal et, en cas d’abstention ou d’incapacité de signer, il en sera fait mention au procès-verbal. Dans le cas où celui-ci ne se présente pas, quoi que dument convoqué, il en sera également fait mention au procès-verbal auquel sera joint, dans ce cas, le talon de la convocation.

ARTICLE 51 : Les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance territorialement compétent. Une copie en est transmise, aux fins d’information, à l’autorité administrative et au Maire qui a délivré le permis de construire, lorsque l’acte constitue également une violation des prescriptions de cette autorisation.

ARTICLE 52 : Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Brigade mixte de sécurité incendie sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’habitat.

Section ii

Des sanctions

ARTICLE 53 : (1) Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité incendie, après constat conformément aux dispositions de l’article 47 du présent décret, le Maire territorialement compétent peut ordonner leur fermeture ou définitive selon le cas.

(2) La décision de fermeture est prise par arrêté, après avis des services compétents du Corps National de Sapeurs-Pompiers ou de la Brigade mixte de sécurité.

(3) En cas de défaillance du Maire, le Préfet territorialement compétent peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire ou l’évacuation d’un établissement exploité ne respectant pas les règles et les mesures de sécurité, après constat conformément aux dispositions de l’article 50 du présent décret et ce, après avis des responsables de l’unité du Corps National de Sapeurs-Pompiers territorialement compétente.

(4) La réouverture de l’établissement est décidée par l’autorité ayant prononcée la fermeture, après la mise en conformité de l’établissement et le paiement à la recette municipale d’une pénalité dont le montant ne peut excéder cinq cent (500) mille francs CFA, en fonction de l’importance de l’ouvrage et de la gravité des défaillances constatées.

(5) La décision de fermeture ou le refus de réouverture peuvent entre contestés devant le Ministre Chargé de l’habitat. Les décisions prises par ledit Ministre sont susceptibles, le cas échéant, de recours devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 54 : Sans préjudice des sanctions des articles 227 et 228 du code pénal, une amende d’un montant allant de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA peut être infligée au contrevenant aux dispositions de l’article 53 ci-dessus.

Chapitre vii

Dispositions diverses, transitoires et finales

ARTICLE 55 : (1) Les responsables de la Brigade mixte de sécurité incendie ont le pouvoir de constater tout manquement aux dispositions du présent décret dans les établissements exploités par l’état, les établissements publics et par les collectivités Territoriales Décentralisées.

(2) Il est dressé un rapport des résultats du constat indiqué à l’alinéa 1 ci-dessus et transmis par Brigade mixte de sécurité incendie compétente au chef de l’administration ou à l’autorité de tutelle concernée, aux fins de prise des mesures requises.

ARTICLE 56 : (1) Les modalités d’exercice des fonctions d’agent d’une instance de contrôle, en ce qui concerne le respect des règles et mesures de sécurité incendie, sont déterminées par un arrêté du Ministre chargé de l’habitat.

(2) Tout agent appelé à intégrer une instance de contrôle doit, à l’entrée de ses fonctions, prêter solennellement serment devant le Tribunal de Première Instance du ressort de son territoire de compétence.

ARTICLE 57 : Les bâtiments réservés à des fins militaires ou de sûreté intérieure sont, en ce qui concerne les règles et mesures de sécurité et de prévention des risques d’incendie, exclus du champ d’application du présent décret.

ARTICLE 58 : Les propriétaires et exploitants des établissements construits avant la date de publication du présent ou qui, à ladite date, sont en cours de construction, sont tenus de se conformer à ses dispositions, en ce qui concerne les conditions de sécurité et de prévention des risques d’incendie, dans un délai de dix(10) ans à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 59 : Les propriétaires ou exploitants des établissements ne peuvent être contraints à l’application des mesures requises de sécurité et de prévention, lorsque celles-ci sont, sur la foi d’un rapport d’expertise établi en exécution d’une ordonnance du Tribunal compétent, jugées de nature à conduire à des modifications radicales portant sur la structure du bâtiment.

Toutefois, ils doivent prendre, le cas échéant et dans des délais raisonnables, des mesures substitutives suffisantes qui leur sont ordonnées par les services de sécurité incendie ou de la protection civile, afin d’assurer la sécurité et la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans le bâtiment.

ARTICLE 60 : Les dispositions de l’article 59 ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements qui, sur la foi d’un rapport d’expertise ordonné par le tribunal compétent, présentent un danger certain menaçant la sécurité des personnes et des biens et qui ne saurait être évité par la seule exécution de mesures substitutives.

ARTICLE 61 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 Mars 2018

Le premier ministre,

Chef du gouvernement

Philemon yang