Loi du 18 avril 2016 régissant l’activité touristique et de loisirs au Cameroun

Chapitre premier

Des dispositions generales

Article 1er : (1) La présente loi fixe, dans le cadre de la législation sur l’activité commerciale, les règles particulières applicables à l’activité touristique et de loisirs.

(2) Elle a pour objectif de contribuer :

- au développement économique ;

-à l’émergence d’un secteur privé compétitif du tourisme et des loisirs ;

-à la promotion de la culture nationale ;

- à l’intégration nationale et au brassage de la population ;

- à la protection et à la sauvegarde des valeurs touristiques et culturelles nationales, ainsi que l’environnement ;

- à la promotion du bien- être et de l’épanouissement individuel ;

- à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel à des fins touristiques et de loisirs ;

- au libre accès aux loisirs pour tous ;

- à la promotion des loisirs sains et éducatifs.

Article 2 : (1) La présente loi s’applique à toute activité qui concourt à la fourniture des prestations d’hébergement, de restauration, à la satisfaction des besoins des personnes qui voyagent, soit pour leur agrément, soit pour des motifs professionnels , ainsi qu’à la fourniture des prestations de loisirs et ) toute activité organisée dans le simple but de divertir.

(2) L’activité visée à l’alinéa 1 ci-dessus doit avoir pour finalité un motif à caractère touristique et de loisirs notamment :

- L’organisation des voyages et des séjours ;

- La construction, l’extension, la transformation ou l’exploitation d’un établissement de tourisme ;

- L’aménagement, l’exploitation ou la protection d’un site touristique ;

-L’aménagement, la construction, l’extension ou l’exploitation d’une infrastructure de loisirs ;

-L’organisation d’une activité de vacances et de loisirs ;

-L’organisation des manifestations socio-culturelles à des fins de loisirs.

Article 3 : Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :

Activités de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le seul dessein de se détendre, de se divertir ou de développer ses capacités ; d’accueil ou de l’intégration en son sein d’une ou de plusieurs activités autres que celle pour laquelle il a été agrée.

Article 8 : (1) Les établissements de tourisme comprennent :

• Les établissements d’hébergement ;

• Les établissements de restauration ;

• Les établissements de loisirs.

(2) L’établissement d’hébergement est une structure commerciale qui offre, des chambres ou des appartements meublés en location, soit à une clientèle de passage, soit à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la semaine ou au mois, mais qui sauf exception, n’y élit pas domicile.

(3) L’établissement de restauration est un établissement commercial dot la caractéristique principale est de vendre de la nourriture, d la boisson et de promouvoir la gastronomie camerounaise. Il est, soit autonome, soit intégré dans un hôtel.

(4) L’établissement de loisirs est une structure commerciale qui offre de la musique, des attractions et des activités récréatives diverses. Il peut vendre des repas légers et de la boisson. Il est, soit autonome soit intégré dans un hôtel.

Article 9 : L’autorisation de construction ou d’extension d’un établissement d’hébergement, de restauration ou de loisirs n’est accordée qu’aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Etre âgé de vingt-et-un (21) ans au moins ;

• Jouir de ses droits civiques.

Article 10 : (1) L’obtention de l’autorisation de construction ou d’extension d’un établissement d’hébergement, de restauration ou de loisirs est subordonnée à la production d’un dossier complet en dix (10) exemplaires, dont un original e neuf (9) copies conformes comprenant les pièces suivantes :

• Une demande timbrée au taux en vigueur ;

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour en cours de validité, ou les statuts pour les personnes morales ;

Section ii

Des etablissements de restauration

Article 65 : L’établissement de restauration classé désigne un restaurant de tourisme ou toute autre structure de restauration classée dont les caractéristiques figurant en annexe du présent décret , correspondant aux normes internationales.

Article 66 : Les établissements de restauration sont classés en catégorie selon système de fourchettes allant d’une (1) à quatre (4).

Article 67 : Le classement des établissements de restauration est matérialisé par l’apposition sur la façade du restaurant d’un panonceau.

Article 68 : La gargote, qui est un restaurant à bon marché ou la cuisine et le service sont sommaires, ne peut être classée.

Section ii

Des etablissements de loisirs

Article 69 : (1) L’établissement de loisirs classé désigne un cabaret, une boite de nuit ou un dancing.

(2) Le cabaret est un établissement, ouvert la nuit seulement, ou l’on danse, ou l’on soupe, en assistant à des spectacles ou à des attractions de haute tenue. Il peut aussi être un restaurant de haute qualité réputé pour son excellence gastronomique.

(3) La boite de nuit est un établissement ouvert la nuit seulement ou l’on danse, ou l’on consomme en assistant à des spectacles ou à des attractions.

(4) Le dancing est un établissement ouvert de jour comme de nuit ou l’on danse, ou l’on consomme, ou des bals de jour peuvent être spécialement organisés pour les jeunes.

Article 70 : Les établissements de loisirs sont classés en trois groupes :

• Les établissements de première catégorie ;

• Les établissements de deuxième catégorie ;

• Les établissements de troisième catégorie.