Le ministre Bidoung Mkpatt nous parle des droits d’auteurs dus par les bars

Réponse : Vous me permettrez tout d'abord d'évoquer ce quI donne un sens et tout son interet a votre question. je veux parler de la politique culturelle en faveur des artistes définie par son Excellence M. Paul BIYA, Président de la République, Chef de l'Etat, coordonnée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et mise en œuvre par le Ministère dont j'ai la charge.

Dans la période actuelle, l'application de la politique culturelle de l'Etat a conduit à la réorganisation des artistes pour leur permettre de prendre en charge la gestion en leur nom de leurs droits par l'intermédiaire des organes qu'ils se sont librement donnés, en l'occurrence les Conseils d'Administration et les commissions statutaires des sociétés de gestion collective du droit d'auteur ou organismes de gestion collective.

Ces organes sont la résultante de l'assainissement de la gestion Cole tin mes ressomat Pandits pare eh et de comme la SONACAM, votre interlocuteur dans l'application de la Décision conjointe MINAC-MINCOMMERCE de 2023 sur les bars et débits des boissons et ses protocoles. Il v en a d'autres à l'instar de la SOCADAP, SCAAP, et SOCILADRA Cette opération par laquelle les artistes choisissent celles et ceux d'entre eux qui seront chargés d'assurer la gestion de leurs droits se renouvelle à des intervalles réguliers à la fin du mandat de ces organes.

C'est qu'il est donné d'observer en ce moment avec la SCDV.

Le versement régulier des droits d'auteur à l'artiste constitue une autre traduction tangible de cette politique. Notre action a consisté pour l'essentiel à accroître l'assiette des redevances pour augmenter le montant de la cagnotte répartissable. Cela permettrait des répartitions régulières des droits d'auteur et une augmentation correlative des montants servis aux titulaires des droits, bénéficiaires. Voilà la signification profonde de l'implication du Gouvernement qui s'est concrétisée par la signature en 2023 de la Décision conjointe sur les bars et débits de boissons. D'autres initiatives de cette nature sont en cours. Les artistes sont encouragés à s'organiser en associations artistiques et culturelles sur une base professionnelle tenant compte de la discipline artistatique. Telle est l'expression de la politique culturelle la plus emblématique du moment, à savoir la structuration du mouvement artistique. L'objectif est le regroupement des associations des artistes en Compagnie au niveau local ou d'arrondissement, Unions à l'échelon du Département, Guilde dans le ressort des Régions et Fédérations sur le plan national. Je tiens à préciser que la structuration entre cette année dans sa phase opératoire avec la mise en place effective des organes de la structuration que je viens de signaler.. Question 02 : Peut-on parler d'une amélioration progressìve de leurs conditions sociales et économiques ?

De meilleures perspectives socio-économiques S'ouvrent aux artistes avec la structuration. Dans la ligne de mire, l'organisation des artistes en corps de métiers par le biais des organes de la structuration que j'ai évoqués précédemment. Cette organisation particulière devrait mettre fin à la dispersion tant individuelle que collective des artistes, créer chez eux un vrai sentiment d'appartenance à suivre >> Son excellence M. BIDOUNG MKPATT, fin aux errements qui ont engendré le chaos perpétuel et les dérives de toute nature observées dans le milieu. La bonne nouvelle est que c'est à l'intérieur de ce cadre, qu'il sera donné aux artistes la possibilité de décider par eux-mêmes de leur statut, une préoccupation très importante du moment.

La structuration va aussi dynamiser la création artistique et faire des artistes des entrepreneurs économiques qui gagnent de l'argent grâce à la vente des biens et services culturels à grande échelle. Il s'agit de passer de l'amateurisme à une véritable professionnalisation de la production des biens et services culturels marchands. C'est de cette façon que le secteur des arts et de la culture serait en mesure de contribuer significativement à la création d'emplois et au produit intérieur brut selon les indications de la SND30.

Des artistes visionnaires ont d'ores et déjà compris cette grande mutation. lIs s'organisent ou s'appretent à le taire. Les autres sont invités à rallier cette mouvance qui va à coup sûr redessiner le sous-secteur des arts et de la culture dans notre pays dans les prochaines années. Personne ne doit rater cette occasion historique sous aucun prétexte. 'ajoute que les seuls revenus des droits d'auteur, et cela est bien connu, ne suffiront pas aux artistes pour avoir un niveau de vie décent qui est une aspiration légitime. C'est pourquoi les gains économiques attendus de la structuration sont bienvenus pour compléter les revenus des droits d'auteur et transformer en réalité le rêve d'une vie meilleure de tous les artistes.

Question conjoin la enlise de Ministrature do la merce et le Ministre des Arts et de la Culture instaurant le principe de la retenue à la source des droits d'auteur dus par les bars et débits de boissons, peut-on affirmer que les artistes camerounais peuvent desormais esperer crédibilité et sérénité ?

Vous faites bien d'associer crédibilité et sérénité retrouvées des artistes grâce à la Décision conjointe MINAC-MINCOM- MERCE de 2023. Car comme il a été souvent observé, un artiste peut choisir délibérément de se discréditer et de se rendre infâme malgré l'existence de la législation et de la réglementation comme c'est malheureusement le cas dans le milieu ! Je m'explique : la Décision conjointe insiste pour que le paiement de la redevance sur les bars et débits de boissons soit effectué dans le compte légal ou Compte de Dépôt Spécial de la redevance du droit d'auteur et des droits voisins (CDS). Ce verrou permet de sécuriser l'argent des artistes en veillant à ce qu'il n'emprunte pas des voies obscures pour atterrir dans des comptes privés ou les poches de certains. Le deuxième verrou impose la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective (CCOGC) comme l'organe de contrôle externe de l'emploi et de l'usage de ces fonds par les sociétés de gestion de collective. En contrôlant les répartitions, la Commission va s'assurer que les OGC ont bien remis l'argent aux bénéficiaires, c'est-à-dire les titulaires des droits. Enfin, les poursuites administratives, civiles et pénales peuvent être engagées devant la justice en cas de détournement des fonds. Je voudrais appeler les titulaires des droits afin qu'ils comprennent qu'ils ont qualité pour intenter ces actions en justice. Effectivement, l'on s'attend à ce que i argent de la redevance sur les bars et debits de boissons vienne s'ajouter aux autres revenus pour accroître les revenus des droits d'auteur. De ce fait, une rémunération juste et régulière pourrait donner du sourire aux titulaires des droits. C'est ce que nous voulons tous.

[BAR AMBIANCE Question 04 : Les droits d'auteur ont par le passé été marqués par des controverses et des scandales liés a la gestion des fonds. Quelles mesures structurelles ont ete prises pour assurer que le dispositif actuel fonctionne dans un cadre de transparence, de traçabilité et de rigueur ?

Réponse : J'ai abondamment évoqué ci-dessus les mesures légales pour assurer la bonne gestion des fonds. Ces mesures sont nécessaires pour pallier les manquements auxquels vous faites allusion > suite La vOix au barman -Juin -Juillet ZOzc Son excellence M. BIDOUNG MKPATT, sous la responsabilité personnelle de chaque partie prenante : la SONACAM, les Svndicats. la CCOGC. etc. Ce qui signifie que dans tous les cas d'irrégularité, la responsabilité de chacun sera recherchée à la lumière de la Décision conjointe, de ses protocoles, de la législation et de la réglementation en viqueur pour determiner le degré d'implication de chacun dans la commission de l'irrégularité.

C'est le lieu pour moi d'en appeler, une fois de plus, au patriotisme et à l'esprit républicain des acteurs pour faire passer l'intérêt générai au-dessus des intérêts privés et égoïstes. Il faut sans doute se souvenir que les détournements de tonds, la contusion dans la gestion constituent avant tout un échec personnel des acteurs. Question 05: Quelles ont été les motivations Richisterie a proposer d soutenir le inertersene de la retenue à la source appliqué aux bars et débits de boissons ?

Réponse : La redevance du droit d'auteur et des droits voisins, quelle qu'en soit la nature, est inscrite dans un processus évolutif tourné vers l'atteinte de la performance. S'agissant de la retenue à la source de la redevance sur les bars et débits de boissons, elle a été choisie dans la perspective d'une meilleure productivité des revenus de cette redevance. Le diagnostic des services techniques compétents du Ministère sur l'état antérieur de recouvrement direct de cette redevance auprès des bars et débits de boissons est accablant.

Plus de 90% des revenus collectées n'étaient pas reversés dans le compte légal. Ces revenus étaient systématiquement détournés. En outre, pour le recouvrement, il fallait aux OGC mobiliser un personnel pléthorique, mal rémunéré pour la plupart, et cela s'avérait contre- productif. Enfin, le recouvrement était souvent accompagné de mesures vexatoires telles que la saisie du matériel de sonorisation des bars et débits de boissons, les fermetures temporaires des commerces et le recours à des auxiliaires ou entrepreneurs privés inconnus pour certains au registre des protessions légales pour soutenir les campagnes de recouvrement forcé. Pour ce faire, les OGC devaient passer par le Tribunal pour solliciter au préalable une ordonnance. Mais le plus souvent, ils procédaient sans cette décision de justice au risque d'engager leur responsabilité.

Dans ces conditions, le principe de la retenue à la source s'est imposé de lui-même.

Question 06 : Pourquoi avoir opté pour un prélèvement trimestriel ? Certains amelo chars estimerie mien airla repriment charge supplémentaire.

conciliez protection des artistes et équilibre économique des bars ?

Il s'agit de certains éléments de langage technique du dispositif de la redevance sur les bars et débits de boissons nécessitant des explications pédagogiques pour vos lecteurs.

En vertu des protocoles, l'unité de calcul de la redevance sur les bars et débits de boisson est le casier de boissons facturé à 12 francs CFA/casier. Toutefois, je tiens à préciser afin que cela soit clair, qu'il s'agit de facturer les casiers de boissons sortis et mis en vente effective. Comment déterminer en pratique que les boissons du casier ont été réellement vendues ? C'est ici qu'intervient le logiciel dénommé "Eleader mis à disposition, conformément aux protocoles, par la Société Anonyme les Brasseries du Cameroun, partie à l'un des protocoles. De cette façon, il sera possible avec ce logiciel non seulement d'arriver à déterminer le nombre exact de casier de boissons vendues. mais aussi de maîtriser la réalité dans les quatre (04) zones opérationnelles de l'entreprise : littoral, centre, ouest et nord. A l'intérieur de ces zones, il est mis en place des procédés de vérifications et de calcul par les distributeurs.

Il est à noter que le paiement de la redevance est trimestriel. A ce titre, le paiement a lieu quatre (04) fois par an. Il devra être fait normalement à la fin de chaque trimestre. C'est pour cette raison que les protocoles se reterent à la fréquence de paiements. Le circuit de reversement dans les protocoles dessine un itinéraire qui va de chaque zone de distribution où la redevance est collectée au compte légal ou CDS où elle est reversée.

S'agissant des organes de contrôle, il faut distinguer le contrôle interne effectué par la SONACAM, titulaire du portefeuille des bars et débits de boissons et partie aux protocoles, et le contrôle externe 09 Son excellence M. BIDOUNG MKPATT, est chargé du suivi des opérations dans les zones opérationnelles, de contrôler les déclarations et de s'assurer du versement de l'argent de la redevance dans le CDS. Quant à la CCOGC, elle effectue son contrôle au moment du partage inter-social de la redevance aux OGC sans préjudice d'autres contrôles qu'elle peut diligenter : le contrôle à la fois du CDS, des répartitions aux titulaires des droits effectuées par les OGC, contrôle des activités dans les zones opérationnelles, etc. Il n'est pas inutile de préciser que les revenus des droits d'auteur étant en principe des deniers publics, la CCOGC est compétente pour effectuer tout contrôle qu'il juge nécessaire ou à la demande de l'Etat. Question 07 : Pourquoi avoir opté pour un prélèvement trimestriel ? Certains exploitants estiment que cela représente une charge supplémentaire. Comment conciliez protection des artistes et équilibre économique des bars ? Réponse : A la première question, je dirai simplement que le paiement trimestriel s'aligne sur la fréquence du paiement de la ristourne. Les parties aux protocoles ont voulu que les deux évènements coïncident et l'on peut parfaite. ment comprendre leur choix.

A propos de la seconde question, est-ce que vous savez que beaucoup a été fait pour préserver l'équilibre économique des barmen. Dans les négociations, le MINCOMMERCE a constamment veillé à ce que l'implémentation de la redevance sur les bars et débits de boissons n'affectent en rien l'équilibre économique global des bars et débits de boissons. De même, les syndicats représentatifs des détaillants, parties aux protocoles, sont restés vigilants sur ce point. La facturation à 12 francs CFA/casier est un compromis âprement négocié. Il est à préciser que cette facturation est très éloignée des prix réels si l'on avait appliqué strictement les planchers de la Décision conjointe ainsi que la loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Question 08 : Certains exploitants affirment ne diffuser aucune musique dans leurs établissements (absence de radio et d'animation sonores Pourquoi demeurent-il néanmoins assujettis paiement des droits d'auteur Réponse : Est-ce que les établissements de ces exploitants n'utilisent pas les ordinateurs pour la saisie des documents de la clientèle et des fournisseurs? Le cachet utilisé après signature de ces documents n'est-il pas fabriqué par un artiste? Y a-t-il des tableaux et des sculptures dans l'établissement ? Les clients regardent-ils des films ou des documentaires dans létablissement ? Je pourrais multiplier ces exemples à l'infini. Mais, je souhaite simplement dire que les droits d'auteur ne sont pas exigibles uniquement aux bars et débits de boissons. Ils sont dus à divers titres pour l'exploitation des programmes intormatiques ou logiciels des ordinateurs, la reprographie des livres et toutes autres œuvres de l'esprit, l'affichage, etc. Dans ces différents cas, les droits d'auteur sont collectés par la SOCILADRA, la SCAAP et la SOCADAP.

Il faut donc cesser de lier les droits d'auteur à l'exploitation exclusive de la musique et à la production des spectacles. En toute hypothèse, payer les dr contrepartie se Pespotation des auvres de l'esprit, quelle qu'en soit la nature. Question 09 : Dans les zones reculées, des barmen estiment que le montant de 12 F/casier représente un effort financier important.

Quel message souhaitez-vous adresser à ces acteurs économiques qui exercent cans des conditions plus tragiles ?

Réponse: Le procédé de paiement mis en place est souple, adapté et équitable. Naturellement, si l'on vend moins comme dans les zones rurales dont vous faites allusion, l'on paie moins également. Il est impossible à un barman du village qui écoule un (01) casier de boissons en deux (02) ou trois (03) jours de payer le montant de la redevance due par son collègue installé dans les quartiers de la ville qui vend un casier de boissons tous les heures. Le procédé de paiement mis en place est souple, adapté et équitable. Naturellement, si l'on vend moins comme dans les zones rurales dont vous faites allusion, l'on paie moins également. suite ›>> INTELLECTUAL PROPERTY LAW Son excellence M. BIDOUNG MKPATT, écoule un (01) casier de boissons en deux (02) ou trois (03) jours de payer le montant de la redevance due par son collègue installé dans les quartiers de la ville qui vend un casier de boissons tous les heures.

Question 10 : Pour conclure, quel message souhaitez-vous adresser aux artistes camerounais ?

aux exploitants des bars et débitsde boissons ? Réponse : Je leur demande en clôturant mon propos aux artistes de continuer à faire confiance au Gouvernement qui travaille sans relâche pour l'amélioration de leur condition de vie. Je les invite à saisir toutes les opportunités qu'offre la structuration pour élever leur standing personnel. participer pleinement à la vie sociale et être des contributeurs décisifs à l'atteinte de l'émergence.

Aux exploitants des bars et débits de boissons. je tiens à leur assurer de la reconnaissance de la nation en tant qu'acteurs économiques importants et incontournables. Je compte sur le patriotisme de chacun au service de cette grande cause nationale qu'est la rémunération juste des œuvres de l'esprit mises en exploitation.

LE MAGAZINE GRATUIT SPECIALISE DANS LE SECTEUR DES DÉBITS DE BOISSONS ET BARS AU CAMEROUN ET DANS LA SOUS REGION La direction de Rédaction de LA VOIX DU BARMAN remercie les services techniques du ministère des arts et de la culture qui ont permis et rendu facile ce protocoles d'interview Entretien réalisé par :

Herve Nana Franck Tchialeu Lesly Oceanne MEBOUBE.

La Voix du Barmar